INFO : Nos délais de traitement de dossiers sont de 25 jours ouvrés 
Vous souhaitez déposer une 
Bon à savoir
Je prends connaissance de la procédure
1.Examen de votre demande par la CNTR
Votre dossier de demande d’agrément, avec les éléments d’information et documents que vous avez produits, est examiné par la Commission Nationale des Titres-Restaurant qui accorde ou refuse l’assimilation à restaurateur en application de l’article R. 3262-26 du Code du Travail.
Si votre dossier est complet et que les conditions réglementaires sont remplies dans votre établissement, la CNTR vous délivre une autorisation provisoire permettant d’accepter les titres-restaurant pendant 12 mois.
A l’issue de cette période de 12 mois, et dans le délai d'un mois, vous devrez à nouveau adresser au secrétariat de la CNTR les pièces constitutives de votre dossier mises à jour. S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours remplies dans l’établissement, l’autorisation provisoire deviendra définitive sinon elle sera retirée.
Voir fiche : Législation titres-restaurant - agrément
2.La CNTR vous fait part de sa décision
Votre dossier est accepté
- Vous pouvez accepter les titres-restaurant de votre clientèle et vous les faire rembourser par les sociétés émettrices de titres-restaurant
- Affichez les conditions d’utilisations des Titres Restaurants.
- Affiche utilisation TR
Votre dossier est refusé
Vous pouvez contester une décision de refus d’agrément.
3.Les recours
Le recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’autorité administrative qui a pris la décision de refus d’agrément (ministre de l’Economie et des Finances) de procéder à un réexamen bienveillant du dossier.
- Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant la décision de refus d’agrément)
- Adresser la demande de recours gracieux au :
Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titre-Restaurant (32, rue Brison 42335 Roanne Cedex) qui en accuse réception.
- Forme du recours : Le recours doit être écrit, et exposer les arguments ou les faits nouveaux que le demandeur jugera utile d’apporter en vue d’une révision de son dossier. Une copie de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être jointe à la demande de recours
- Effet du recours : Le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif : la décision ministérielle de refus d’agrément continue de s’appliquer pendant toute la durée d’examen de la demande de recours, et l’interdiction d’accepter les titres-restaurant qui découle de cette décision doit être strictement respectée.
- Suite donnée au recours :
- Le recours est accepté si, dans les deux mois qui suivent l’accusé de réception de la demande de recours le ministre de l’Economie et des Finances prend une décision rapportant sa précédente décision défavorable, et accordant l’agrément sollicité par le demandeur.
- Le recours est rejeté si dans le délai de deux mois suivant l’accusé de réception de la demande de recours, le ministre de l’Economie et des Finances soit prend une décision expresse de rejet du recours forAvant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours gracieux qui consiste à demander à l’autorité administrative qui a pris la décision de refus d’agrément de procéder à un réexamen du dossier. - Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant la décision de refus d’agrément)
- Adresser la demande de recours gracieux au :
Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titre-Restaurant (32, rue Brison 42335 Roanne Cedex) qui en accuse réception. - Forme du recours : Le recours doit être écrit et exposer les arguments ou les faits nouveaux que le demandeur jugera utile d’apporter en vue d’une révision de sa décision. Une copie de la décision de refus d’agrément doit être jointe à la demande de recours
- Effet du recours : Le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif : la décision de refus d’agrément continue de s’appliquer pendant toute la durée d’examen de la demande de recours et l’interdiction d’accepter les titres-restaurant qui découle de cette décision doit être strictement respectée.
- Suite donnée au recours :
- Le recours est accepté si, dans les deux mois qui suivent l’accusé de réception de la demande de recours la Commission Nationale des Titres-Restaurant prend une décision qui modifie sa précédente décision défavorable en a accordant l’agrément sollicité par le demandeur.
- Le recours est rejeté si dans le délai de deux mois suivant l’accusé de réception de la demande de recours, la Commission Nationale des Titres-Restaurant prend une décision expresse de rejet du recours formé ou ne donne aucune suite à la demande de recours.
Le recours contentieux
Le recours contentieux consiste à demander l’annulation de la décision de refus d’agrément prise par la Commission Nationale des Titres-Restaurant devant un tribunal administratif.
- Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant soit la décision de refus d’agrément, soit le rejet du recours gracieux si un tel recours a été préalablement formé)
- Adresser le recours contentieux au :
Greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement concerné par la décision de refus d’agrément. - Forme du recours : Le recours en annulation de la décision de refus d’agrément doit être écrit. Le recours doit exposer les faits et arguments juridiques précis invoqués pour demander l’annulation et une copie de la décision attaquée doit être jointe.
- Effet du recours : Le recours devant le tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif. Pendant toute la durée de la procédure devant la juridiction administrative, la décision de refus d’agrément continue à s’appliquer et l’interdiction d’acceptation des titres-restaurant qui en découle doit être strictement respectée.
- Suite donnée au recours le tribunal administratif peut :
- soit annuler la décision de refus d’agrément attaquée. La Commission Nationale des Titres-Restaurant, doit, dans ce cas, prendre en faveur du requérant qui a formé le recours une nouvelle décision lui accordant l’agrément qu’il sollicitait.
- soit rejeter le recours en annulation formé. La décision de refus d’agrément prise par la Commission Nationale des Titres-Restaurant est confirmée.
